CGU & CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Article 1. PREAMBULE

Le site «upkay.com» (ci-après,  «Le Site ») est un site d’intermédiation en ligne exploité par la société UPKAY (ci-après, « UPKAY »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10.000 €, ayant son siège situé 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le Siret 843 212 333 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 07843 212 333.

 

Le Site est hébergé par la  SCALEWAY SAS 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris – ( https://www.scaleway.com )

 

Article 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, « les Conditions Générales »), les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure, titulaire d’un Compte Client, souhaitant réserver une Prestation d’entretien ou de dépannage via le Site ou réaliser l’achat et l’installation d’un Produit pour son habitation. Le Client doit être  un consommateur au sens du code de la consommation.

Compte Prestataire : désigne le compte personnel propre à chaque Prestataire, obligatoirement créé afin de pouvoir répondre à une demande de Prestation et réaliser une Prestation via le Site ou réaliser l’installation d’un Produit acheté par un Client sur le Site.

Compte Client : désigne le compte personnel propre à chaque Client, obligatoirement créé afin de pouvoir réserver une Prestation via le Site ou procéder à l’achat d’un Produit en vue de son installation dans son habitation.

Conditions Générales d’Utilisation et Vente : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et vente du Site d’UPKAY régissant les conditions d’utilisation du Site et les relations entre les Clients, les Prestataires et UPKAY.

Contrat de prestation d’entretien ou de dépannage : désigne la convention liant un Client et un Prestataire à la suite d’une réservation d’une Prestation d’entretien ou de dépannage acceptée par le Prestataire.

Contrat de vente et d’installation : désigne la convention liant un Client et UPKAY dans la cadre de la vente et l’installation d’un Produit.

Fiche prestation : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) constituant la fiche descriptive des Prestations d’entretien ou de dépannage proposées et diffusées sur le Site.

Fiche produit : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) constituant la fiche descriptive des Produits proposés sur le Site.

Installation : prestation d’installation par un Prestataire d’un Produit acheté par un Client, effectuée pour le compte d’UPKAY.

Prestataire: désigne tout professionnel personne physique ou morale établie en France métropolitaine,  ayant pour activité l’entretien des systèmes de chauffage ou de climatisation et/ou l’installation de ces systèmes. Le Prestataire doit être un professionnel au sens du code de la consommation.

Prestation d’entretien ou de dépannage : désigne la Prestation d’entretien ou de dépannage d’un système de chauffage ou de climatisation d’une habitation réalisée par un Prestataire pouvant être réservée par un Client via le Site.

Produit : tout produit listé par UPKAY sur son Site disponible à l’achat et à l’installation.

Service : désigne l’opération de mise en relation entre les Clients et les Prestataires réalisée par UPKAY dans l’optique de la conclusion d’un Contrat de Prestation d’entretien ou de dépannage entre un Client et un Prestataire. Les Services sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine.

Site : désigne le site internet édité, mis en ligne et exploité par UPKAY dans le cadre de sa prestation de mise en relation, accessible à l’adresse URL https://www.upkay.com/ et permettant aux Clients d’accéder via internet au Service proposé par UPKAY. Le Site est et demeure la propriété exclusive d’UPKAY.

UPKAY : désigne la société UPKAY qui édite et exploite le Site mettant en relation les Clients et les Prestataires.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, qu’elle soit Client ou Prestataire.

Vente : opération de vente réalisée d’un Produit par UPKAY à l’égard d’un Client.

Article 3. OBJET

Le Site est une plateforme d’intermédiation en ligne mettant en relation des Clients et des Prestataires.

UPKAY propose sur son Site un Service consistant en de la mise en relation entre d’un côté des Clients, souhaitant faire effectuer divers travaux d’entretien, maintenance ou de dépannage de systèmes de chauffage et de climatisation, et de l’autre des Prestataires ayant pour activité l’exécution de ces travaux.

UPKAY propose également sur son Site la vente de Produits (notamment, des systèmes de chauffage et de climatisation). Ces Produits sont installés par des Prestataires.  

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services d’UPKAY mis à disposition des Clients et des Prestataires via le Site.

Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des Services, l’accès au Site, sa consultation et son utilisation par les Utilisateurs sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation.

Les Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par UPKAY. Les Utilisateurs sont informés des modifications 15 jours avant l’application des nouvelles Conditions Générales.

La version des Conditions Générales applicable à une réservation de prestation quelle qu’elle soit est celle en vigueur à la date de cette réservation par un Client sur le Site.

Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site et des Services proposés.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par UPKAY à tout Utilisateur du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 5. NATURE DES INTERVENTIONS D’UPKAY

5.1. MISE EN RELATION CLIENT-PRESTATAIRE EN VUE DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN OU DE DEPANNAGE

UPKAY a conçu et développé le Site, qui constitue une plateforme internet, dite communautaire, de mise en relation entre des Clients et des Prestataires.

Le Site permet aux Clients de se rapprocher afin de négocier et conclure librement des Contrats de Prestation d’entretien ou de dépannage.

A ce titre, les interventions d’UPKAY consistent uniquement à développer et maintenir en état de fonctionnement le Site.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un Contrat de Prestation d’entretien ou de dépannage sera conclu directement entre les Clients et les Prestataires. En tout état de cause, UPKAY n’est pas et ne devient pas partie au Contrat de prestations d’entretien ou de dépannage, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au Contrat de prestations d’entretien ou de dépannage

UPKAY ne déploie aucune activité d’agent commercial, de courtier en assurances ou d’assureur.

5.2. VENTE ET INSTALLATION DE PRODUITS

UPKAY vend également sur son Site des Produits (notamment, des systèmes de chauffage et de climatisation) dont elle sous-traite l’installation à des Prestataires.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un Contrat de vente et d’installation sera conclu directement entre les Clients et UPKAY, qui sous-traitera l’installation dudit Produit à un Prestataire.

La liste des Produits disponibles à la vente est disponible sur le site d’UPKAY.

ARTICLE 6. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE UPKAY

6.1. INSCRIPTION ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour réserver une Prestation d’entretien ou de dépannage, ou pour faire l’achat et installation d’un Produit, le Client doit au préalable s’inscrire et créer un Compte Client.

Pour créer un Compte Client, le Client doit être une personne physique majeure et capable. Elle doit  être un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte Client.

En s’inscrivant, le Client renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Lors de la création d’un Compte Client, le Client doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour :

  • adresse e-mail ;
  • mot de passe.

6.2. INSCRIPTION ET CREATION D’UN COMPTE PRESTATAIRE 

De la même manière, pour proposer une Prestation d’entretien, de dépannage ou d’installation, le Prestataire doit au préalable s’inscrire et créer un Compte Prestataire.

Pour créer un Compte Prestataire, le Prestataire doit être un professionnel,  personne physique ou morale inscrite à un registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il doit être un professionnel au sens du droit de la consommation.

Le Prestataire s’engage à exercer leur activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et, le cas échéant, avec les conditions d’exercice de leur profession.

Dans le cas où un Prestataire cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévu dans le présent Article ou violerait toute obligation légale, le compte du Prestataire sera suspendu tant que sa situation n’est pas régularisée. Il importe au Prestataire de tenir UPKAY informé de tout changement afférent à sa situation.

Le Prestataire n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte Prestataire.

6.3. INFORMATIONS, IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE DES COMPTES CLIENTS ET PRESTATAIRES

Les Utilisateurs s’engagent à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi et à fournir des données exactes, à jour et complètes.

UPKAY, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

Le Prestataire s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs inscrits sont seuls autorisés à utiliser leurs identifiants et mot de passe, qu’ils s’obligent à les préserver et conserver confidentiels, sous leur seule responsabilité. Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer leurs identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

Les Utilisateurs sont dans l’obligation de signaler sans délai à UPKAY toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de leurs Comptes Client ou Prestataire dont ils auraient connaissance. Cette notification devra être adressée à UPKAY par email à l’adresse contact@upkay.com qui interdira alors tout accès au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.

Les Utilisateurs sont libres de se désinscrire à tout moment du Site (sauf lorsque le Prestataire est tenu d’exécuter une prestation quelle qu’elle soit). Une fois le compte clôturé, l’ensemble des données générées sont détruites par UPKAY.

Article 7.  REFERENCEMENT ET DEFERENCEMENT DES PRESTATAIRES

Une fois que le Prestataire a créé son Compte Prestataire, celui-ci peut être référencé sous réserve d’avoir fourni l’ensemble des informations et documents nécessaires imposés par les présentes.

L’insertion et le classement des propositions de Prestations d’entretien ou de dépannage dans les résultats de recherche sur le Site peuvent varier et dépendre de différents facteurs à savoir les paramètres de recherche du Client, le système de chauffage du Client, la disponibilité du Prestataire et la localisation du Prestataire.

UPKAY informe les Prestataires que ces derniers peuvent être déréférencés en cas de retards, malfaçons, exécution incomplète des prestations d’entretien, de dépannage ou d’installation qui leur incombent, imputables directement au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure tel que défini par les présentes. 

Cette décision sera motivée et  le déréférencement effectif sera applicable 30 jours après la notification de la décision au Prestataire.

UPKAY et le Prestataire peuvent convenir des modalités et conditions pouvant le cas échéant de référencer à nouveau le Prestataire.

Article 8. DEVIS

Le Client dispose d’un outil d’estimation sur le Site proposé par UPKAY lui permettant de se voir communiquer des devis relatifs au montant des Prestations d’entretien ou de dépannage. Le devis communiqué par UPKAY n’est qu’une estimation et n’a aucune valeur juridique.

Article 9. PROCESSUS DE RÉSERVATION D’UNE PRESTATION D’ENTRETIEN OU DE DEPANNAGE

Le Client souhaitant réserver une Prestation d’entretien ou de dépannage clique sur l’onglet « Réservations ».

Le Client sélectionne ensuite le type de prestation souhaité pour son habitation.

Le Client renseigne la date et l’horaire d’intervention souhaités.

Le Client doit alors saisir l’ensemble de ses coordonnées à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse email ;

Le Client fait son choix de Prestations et du Prestataire sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de la Prestation à ses besoins et de vérifier les conditions et modalités d’exécution des Prestations d’entretien ou de dépannage par le Prestataire.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande. L’enregistrement de la demande de réservation sur le Site est réalisé lorsque le Prestataire valide la demande de réservation.

Après vérification de sa demande de réservation, le Client clique sur le bouton « payer » afin de régler le prix total TTC de la Prestation d’entretien ou de dépannage.

Le Prestataire qui reçoit une demande de réservation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai maximum de vingt-quatre (48) heures et confirmer ou refuser la demande de réservation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation.

La confirmation par le Prestataire de la réservation demandée par le Client vaut signature d’un contrat électronique d’entretien ou de dépannage entre les deux parties.

La confirmation par le Prestataire de la réservation demandée par le Client l’engage donc à se rendre au domicile du Client afin de réaliser la Prestation d’entretien ou de dépannage convenue entre les parties aux dates convenues.

Lorsque la demande de réservation est acceptée, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir saisi ses informations de paiement pour rendre la réservation ferme et définitive.

Article 10. PROCESSUS D’ACHAT ET D’INSTALLATION D’UN PRODUIT

Le Client souhaitant faire l’achat et faire installer un Produit doit cliquer sur l’onglet « Installation ».

Le Client sélectionne ensuite le Produit  souhaité pour son habitation.

Le Client renseigne la date et l’horaire d’installation souhaités.

Le Client doit alors saisir l’ensemble de ses coordonnées à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse email ;

Le Client fait son choix de Produits sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Produit à ses besoins et de vérifier les conditions et modalités d’exécution des Prestations d’installation par le Prestataire.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande. L’enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Prestataire chargé de l’installation par UPKAY valide la demande d’installation.

Après vérification de sa commande, le Client paye le prix total TTC de l’achat et de l’installation du Produit.  

Le Prestataire qui reçoit une demande de commande s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai maximum de vingt-quatre (48) heures et confirmer ou refuser la demande d‘installation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation.

La confirmation par le Prestataire de la commande demandée par le Client vaut signature d’un contrat électronique de vente et d’installation entre le Client et UPKAY.

La confirmation par le Prestataire de la réservation demandée par le Client l’engage donc à se rendre au domicile du Client afin de réaliser l’installation convenue entre les parties aux dates convenues.

Lorsque la commande est acceptée, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir saisi ses informations de paiement pour rendre la réservation ferme et définitive.  

Article 11. GARANTIES   

Dans le cadre d’une prestation de vente et d’installation, les Produits et leurs composants font l’objet d’une garantie légale dont la durée est précisée lors de la prise de réservation de la commande et de la facture.

UPKAY est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine conformément à l’article 1641 du code civil.

Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), les Clients disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par courrier électronique de la réservation de la prestation d’entretien ou de dépannage ou de la vente et l’installation d’un Produit.

Il existe des exceptions au délai de rétractation et notamment dans le cas où la fourniture de la Prestation d’entretien ou de dépannage ou la vente et l’installation d’un Produit a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dans la mesure où l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

En ce cas, si le délai de réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage, ou de vente et installation d’un Produit est inférieur à quatorze (14) jours, et sur accord préalable exprès écrit et renoncement exprès du délai de rétractation du Client, le droit de rétractation ne jouera pas au bénéfice du Client.

Si, sur demande expresse du Client, la réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage, ou de vente et installation d’un Produit a débuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours mais ne s’est pas terminée avant ce délai, et que le Client exerce son droit de rétractation, le Client verse à UPKAY et au Prestataire un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat de Prestation d’entretien ou de dépannage ou le Contrat de vente et d’installation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’Annexe 1 et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à le Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES,  ou un mail au contact@upkay.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Prestation d’entretien ou de dépannage, ou de vente et installation d’un Produit est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire ou UPKAY, de la notification de la rétractation du Client.

Article 13. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

13.1. PRIX D’UNE PRESTATION D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE

Le prix de la Prestation d’entretien ou de dépannage est mentionné sur la Fiche de chaque Prestation d’entretien ou de dépannage proposée sur le Site d’UPKAY. Le prix est fixé par UPKAY.

Le prix comprend :

  • la rémunération de la Prestation d’entretien ou de dépannage due au Prestataire;
  • les frais de service perçus par UPKAY. 

Le prix s’affiche sur le Site dans chaque Fiche de Prestation d’entretien ou de dépannage proposée sous la forme d’un prix majoré de la commission perçue par le Prestataire, toutes taxes comprises.

13.2. MODALITES DE PAIEMENT D’UNE PRESTATION D’ENTRETIEN OU DE DEPANNAGE

Le paiement d’une Prestation d’entretien ou de dépannage est effectué en ligne par carte bancaire, directement auprès de la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires, la société MANGOPAY SA, via la solution MANGOPAY, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

MANGOPAY SA est autorisée en tant qu’établissement de monnaie électronique par Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

MANGOPAY est mandaté par UPKAY pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Client souhaitant réserver une Prestation d’entretien ou de dépannage et pour le séquestre selon les modalités convenues ci-après.

Les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY sont consultables à l’adresse suivante : https://blog.upkay.com/wp-content/uploads/2020/01/MANGOPAY_Terms-FR-2.pdf.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole.

UPKAY n’a aucun accès aux données relatives au paiement renseignées directement sur la plateforme MANGOPAY.

Le Client s’acquitte du prix total TTC de la Prestation d’entretien ou de dépannage au moment de la réservation.

Un reçu de paiement et une facture sont établis par UPKAY pour le compte du Prestataire et transmis à le Client une fois le paiement validé. Le Prestataire donne mandat pour ce faire à UPKAY.

MANGOPAY reversera les sommes encaissées et dues aux Prestataires et à UPKAY par virement SEPA via la solution MANGOPAY, au plus tard sept (7) jours suivant la réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage par le Prestataire, à savoir :

  • La commission due à UPKAY;
  • Le solde du montant de la Prestation d’entretien ou de dépannage du au Prestataire Professionnel.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par UPKAY.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au regard du taux d’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à UPKAY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

UPKAY se réserver le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un Client en cas d’insolvabilité ou d’un défaut de paiement, notamment, qu’il soit actuel ou antérieur.

13.3. PRIX LORS D’UNE VENTE ET INSTALLATION D’UN PRODUIT

Le prix de l’achat et de l’installation d’un Produit est mentionné sur la Fiche de chaque Produit proposé sur le site d’UPKAY. Le prix est fixé par UPKAY.

Le prix comprend :

  • Le prix du Produit ;
  • la rémunération de la Prestation d’installation due au Prestataire;
  • les frais de service perçus par UPKAY.

Le prix s’affiche sur le Site dans chaque Fiche de Produit proposée sous la forme d’un prix majoré de la commission perçue par le Prestataire, toutes taxes comprises.

13.4. MODALITES DE PAIEMENT LORS D’UNE VENTE ET INSTALLATION D’UN PRODUIT

Le paiement d’un Produit est effectué en ligne par carte bancaire, directement auprès de la plateforme de l’organisme bancaire Crédit Agricole.

Le Client a la possibilité de payer 3 fois sans frais dans les conditions qui sont exposées lors de la commande du Produit.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au regard du taux d’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix de la fourniture des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit à UPKAY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Article 14. ANNULATION D’UNE RÉSERVATION ET REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la réalisation des Prestations d’entretien ou de dépannage ou de vente et d’installation d’un Produit, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé sera de plein droit acquis à UPKAY et au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 15. MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute modification de réservation doit être immédiatement communiquée à UPKAY par le Client ou par le Prestataire  via l’adresse de contact : contact@upkay.com au plus tard dans les cinq (5) jours précédents la date prévue pour la réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage réservée, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure.

Le délai pour toute modification d’un Produit devant être installé par un Prestataire doit être communiqué à UPKAY au plus tard dans les 10 jours précédents l’installation du Produit.

 

 

Article 16. MODALITÉS JURIDIQUES DE LA PRESTATION D’ENTRETIEN OU DE DEPANNAGE

La démarche du Client qui va volontairement solliciter un Prestataire pour réaliser une Prestation d’entretien ou de dépannage contre rémunération puis l’acceptation libre et volontaire du Prestataire de réaliser la Prestation d’entretien ou de dépannage aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales entraine la formation d’un contrat d’entretien ou de dépannage entre les deux parties.

Les obligations acceptées volontairement par le Client sont notamment : (i) le paiement de la Prestation d’entretien ou de dépannage et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales.

Les obligations acceptées volontairement par le Prestataire sont notamment (i) la réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales.

Article 17. MODALITÉS PRATIQUES DE LA RÉALISATION DE LA PRESTATION D’ENTRETIEN OU DE DEPANNAGE

Dès que la réservation est devenue ferme et définitive dès la conclusion du contrat d’entretien ou de dépannage, UPKAY communique à le Client les informations utiles sur le Prestataire et inversement, à savoir :

  • les identités du Client et du Prestataire;
  • l’adresse précise de la réalisation de la Prestation, telle qu’indiquée par le Client;
  • les numéros de téléphone de chacune des parties au contrat d’entretien ou de dépannage.

UPKAY  n’est pas responsable des informations fournies par les Clients. Toute responsabilité d’UPKAY à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

Article 18. MODALITÉS JURIDIQUES DE LA VENTE ET L’INSTALLATION D’UN PRODUIT

La démarche du Client qui va volontairement solliciter UPKAY pour réaliser l’achat et l’installation d’un Produit contre rémunération puis l’acceptation libre et volontaire du Prestataire de réaliser l’installation aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales et autres obligations contractuelles le liant à UPKAY entraine la formation d’un contrat de vente entre le Client et UPKAY.

Les obligations acceptées volontairement par le Client sont notamment : (i) le paiement du Produit et son installation et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales.

Les obligations acceptées volontairement par le Prestataire sont notamment (i) la réalisation de l’installation et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales et des obligations contractuelles le liant à UPKAY.

Article 19. MODALITÉS PRATIQUES DE LA VENTE ET L’INSTALLATION D’UN PRODUIT

Dès que la commande est devenue ferme et définitive dès la conclusion du contrat de vente et d’installation, UPKAY communique au Client les informations utiles sur le Prestataire et inversement, à savoir :

  • les identités du Client et du Prestataire;
  • l’adresse précise de l’installation, telle qu’indiquée par le Client;
  • les numéros de téléphone de chacune des parties

UPKAY n’est pas responsable des informations fournies par les Clients. Toute responsabilité d’UPKAY à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

Article 20. OBLIGATIONS

20.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a l’obligation :

  • de renseigner les différents champs de création du Compte Client et de réservation d’une Prestation d’entretien ou de dépannage ou de la commande et l’installation d’un Produit de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes ;
  • de procéder au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la réservation d’une Prestation d’entretien ou de dépannage au moyen de la solution MANGOPAY proposée sur le Site ;
  • de procéder au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la vente et l’installation d’un Produit au moyen de la solution Crédit Agricole proposée sur le Site ;
  • de se rendre disponible au jour et à l’heure demandés pour la réalisation de la Prestation d’entretien ou de dépannage ou l’installation d’un Produit par le Prestataire;
  • d’avertir UPKAY et/ou le Prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais ;
  • de donner accès au logement où se situe le système de chauffage ou de climatisation à entretenir ou à dépanner ;
  • de donner accès au logement où doit être installé le Produit.

En particulier, en cas de fin d’un Contrat de Prestation d’entretien ou de dépannage ou d’un Contrat de vente par n’importe quel motif, le Client ayant fait une demande de réservation de prestation d’entretien, de dépannage ou d’installation d’un Produit s’engage à ne pas contacter ou entrer en relation avec le Prestataire en charge de la prestation par quelque procédé que ce soit, dans une durée de 12 mois à compter de la fin du contrat de prestation ou de vente

En cas de violation de cette obligation, le Client sera tenu de verser à UPKAY une indemnité égale à deux fois le montant hors taxes de la prestation conclue avec le Prestataire.

20.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire a l’obligation de :

  • Souscrire toute assurance professionnelle nécessaire à l’exercice de sa profession d’entretien, de dépannage et d’installation des systèmes de chauffage ou de climatisation ;
  • Fournir des informations exactes, complètes, sincères et maintenues à jour concernant son entreprise ;
  • Réaliser toute Prestation d’entretien ou de dépannage réservée par un Client;
  • Réaliser l’installation d’un Produit acheté par Client en conformité avec les obligations contractuelles le liant à UPKAY et des présentes;
  • Se mettre en conformité avec l’administration fiscale et notamment d’effectuer toutes les déclarations nécessaires en lien avec l’activité d’entretien permise par le Site.

Article 21. INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES D’UPKAY ET DES PRESTATAIRES

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, UPKAY a l’obligation d’informer les Prestataires sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats d’entretien ou de dépannage conclus entre les Prestataires et Clients.

A l’occasion de la conclusion de chaque Contrat d’entretien ou de dépannage, UPKAY communique au Prestataire les informations relatives :

  • aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que le Prestataire perçoit au titre de la Prestation d’entretien ou de dépannage ;
  • aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
  • aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

En janvier de chaque année, UPKAY adresse à chaque Prestataire un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que le Prestataire a perçu par l’intermédiaire du Site au cours de l’année précédente. Ce document mentionne les indications suivantes :

  • sa date d’émission ;
  • le nom complet et l’adresse d’UPKAY, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale du Prestataire, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du Code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
  • le nombre des transactions réalisées par le Prestataire ;
  • le montant total des sommes perçues par UPKAY à l’occasion des transactions réalisées via le Site, dont UPKAY a connaissance, hors frais de service perçus par UPKAY.

Enfin, UPKAY doit faire certifier chaque année, avant le quinze (15) mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Article 22. ACCESSIBILITÉ DU SITE

22.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

Le Site est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire ou résultat imposée à UPKAY.

UPKAY se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Site et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité d’UPKAY ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès au Site, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. UPKAY ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. UPKAY n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du Site ou des services qui y sont disponibles.

UPKAY se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur son Site.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le Site, le Client ou le Prestataire peuvent s’adresser au service client d’UPKAY à l’adresse suivante : contact@upkay.com.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Prestataire,  UPKAY se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte prestataire, notamment dans les cas suivants :

  • Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolète, de mauvaise foi;
  • Publication de contenus portant atteinte à autrui,
  • Inexécution fautive, partielle, incomplète ou non-exécution d’un Contrat de Prestation d’entretien ou de dépannage ou d’un Contrat de vente et d’installation d’un Produit signalée à UPKAY par un Client.

Cette décision de clôture sera motivée et  la clôture effective sera applicable 30 jours après la notification de la décision au Prestataire. La décision d’UPKAY est susceptible de recours  dans le délai de 30 jours après sa notification. Les parties conviennent d’échanger leurs observations de bonne foi dans le cadre de ce recours afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Le cas échéant, la décision finale de clôture est également motivée.

22.2. DURÉE

L’accès au Site est à durée indéterminée, sauf si le Compte Prestataire est clôturé dans les conditions de l’Article 22.1.

22.3. CONDITIONS D’ACCÈS DU SITE

Le Site est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus et ayant la capacité de contracter. Les services et fonctionnalités du Site ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique permettant de contracter valablement.

En accédant la plateforme mise à disposition via le Site, en l’utilisant, en créant un Compte Client ou en utilisant l’interface de paiement, le Client déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités. 

Article 23. RESPONSABILITÉS

23.1. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS  

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser licitement le Site, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet du Site.

Les Prestataires s’interdisent d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :

  • Aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Prestataires, ou de tiers ;
  • À des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  • À l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Prestataire doit s’abstenir de diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe.

Les Prestataires s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

Les Prestataires assument l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur le Site.

En conséquence, UPKAY ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par un Prestataire ni des contenus cibles.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Prestataire en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, UPKAY se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès au Site au Prestataire contrevenant. Cette décision de clôture sera motivée et la clôture effective sera applicable 30 jours après la notification de la décision au Prestataire. La décision d’UPKAY est susceptible de recours  dans le délai de 30 jours après sa notification. Les parties conviennent d’échanger leurs observations de bonne foi dans le cadre de ce recours afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Le cas échéant, la décision finale de clôture est également motivée.

 

 

23.2 RESPONSABILITÉ D’UPKAY

Les Prestataires reconnaissent qu’UPKAY est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la règlementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès au Site et de son utilisation.

Les Prestataires reconnaissent et acceptent, sans que cette liste soit exhaustive, que :

– l’accès et l’utilisation du Site s’effectuent aux risques et périls du Prestataire;

– UPKAY ne garantit pas l’accès continu et permanent au Site au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;

– Les Prestataires reconnaissent qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, ils garantissent UPKAY contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie UPKAY  par un tiers ou un Client et portant sur l’utilisation du Site. À ce titre, les Prestataires prennent à leur charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée à UPKAY sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

23.3.  LIMITES DE RESPONSABILITÉ D’UPKAY

Son intervention étant strictement limitée à une simple mise en relation, UPKAY n’est pas partie aux contrats convenus entre les Clients et Prestataires sauf s’agissant des contrat de vente des Produits.

UPKAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la prestation des Services aux Clients et aux Prestataires.

La responsabilité d’ UPKAY est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;
  • La perte de données ou d’informations stockées par UPKAY;
  • Impossibilité momentanée d’accès du Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • Dommages directs ou indirects causés à un Prestataire, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Client ;
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
  • Du comportement des Prestataires sur le Site ;
  • D’informations émanant des Prestataires ou Clients qui se révèleraient inexactes, incomplètes ;
  • D’un défaut de capacité juridique d’un Client ;
  • De la communication par les Prestataires d’informations erronées ou obsolètes ;
  • De l’inexécution d’une Prestation d’entretien ou de dépannage ;
  • D’une exécution défaillante d’un contrat d’entretien ou de dépannage, en ce compris tous impayés ;
  • D’un défaut d’assurance obligatoire pour un Prestataire;
  • De l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
  • De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur le Site ;
  • De la fermeture du Site ;
  • Des paiements qui auraient eu lieu en dehors de la solution MANGOPAY proposée sur le Site ou de la solution du Crédit Agricole.

La responsabilité d’UPKAY ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Dans les cas dans lesquels la responsabilité d’ UPKAY n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Toute réclamation du Client devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à UPKAY.

Article 24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services et contenus proposés et publiés par le Site (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc …) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive d’ UPKAY.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à UPKAY au bénéfice des Prestataires.

Cependant, UPKAY concède aux Prestataires un droit d’accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur le Site à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à UPKAY ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par UPKAY.

La responsabilité d’ UPKAY est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur le Site.

ARTICLE 25. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à UPKAY, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement collecte et traite des données à caractère personnel (notamment noms, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) du Client ou du Prestataire par l’intermédiaire du formulaire d’inscription ou de toute autre formulaire qui pourrait être proposé sur le Site.

L’ensemble des informations collectées et traitées sont strictement nécessaires à la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités d’ UPKAY.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement sont stockées en France.

Certaines données à caractère personnel (notamment les coordonnées bancaires) sont directement renseignées sur la plateforme mise à disposition par la société MANGOPAY pour recourir à la solution de paiement MANGOPAY ou celle mise à disposition par l’organisme bancaire Crédit Agricole.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement ne sont pas transmises à des tiers.

 

 

Article 26 . ACCES AUX DONNEES

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@upkay.com, ou d’un courrier signé adressé à UPKAY, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :

  • leur site web :cnil.fr ;
  • leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable seront conservées pendant une période maximale de dix (10) années à compter de leur enregistrement.

UPKAY s’engage à ne jamais transférer à des tiers les données personnelles des Clients sans leur accord préalable.

Le Site fonctionne notamment à l’aide de « cookies ».

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur et utilisées pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Il existe différents types de cookies :

  • Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à l’expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’ Utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, par un bandeau s’affichant sur le Site, des cookies peuvent être installés sur son équipement terminal.

Les cookies sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l’ Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l’ensemble des Services proposés par le Site.

Les cookies utilisés sur le site sont les cookies de tiers limitativement choisis par UPKAY.

En utilisant le Site, les Utilisateurs consentent à l’utilisation des cookies.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le Site en paramétrant son navigateur, comme détaillé ci-après.

Les Utilisateurs disposent de plusieurs options pour supprimer les cookies.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, les Utilisateurs  ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. Les Utilisateurs peuvent également paramétrer leur navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Les Utilisateurs peuvent également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via leur navigateur. Les Utilisateurs  ne doivent pas oublier pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de leurs différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra aux  Utilisateurs de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. À titre d’exemple :

  • pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ;
  • pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ;
  • pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ;
  • pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ;
  • pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Toutefois, UPKAY informe les Utilisateurs qu’en paramétrant leur navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du Site ne seront pas accessibles, ce dont le UPKAY ne saurait être responsable.

UPKAY attire également l’attention des Utilisateurs sur le fait que, lorsqu’ils s’opposent à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal. S’ils suppriment ce cookie de refus, il ne sera plus possible de les identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsqu’ils consentent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur son équipement terminal.

Article 27. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression à UPKAY sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour cela, il convient d’adresser à UPKAY, dont le siège est situé 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

  • La date de notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légale et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@upkay.com.

UPKAY informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

UPKAY conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.

En sa qualité d’hébergeur, UPKAY ne sera responsable des contenus que si elle n’agit pas promptement à une demande de suppression de contenus manifestement illicites.

Article 28. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Article 29. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et dans les cas dégagés par la jurisprudence.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 32.2 « Résolution pour force majeure ».

Article 30. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 31. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 32. RÉSOLUTION

32.1. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 32.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

32.2. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 32.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

32.3 RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • De non-respect des règles relatives à la création du Compte Client (Article 6 ) ;
  • De non-respect des règles relatives à la création du Compte Prestataire (Article 6 ) ;
  • De non-respect des règles de réservation d’une Prestation d’entretien ou de dépannage sur le Site (Article 9 ) ;
  • De non-respect des règles d’installation d’un Produit chez le Client (Article 10)
  • De non-respect des règles de rétractation du Client (Article 12) ;
  • De non-paiement de(s) la Prestation(s) d’entretien ou de dépannage réservée(s) (Article 13) ;
  • De non-paiement d’un Produit et de son installation (Article 13) ;
  • De non-respect des modalités de paiement (Article 13) ;
  • De non-respect des règles d’annulation (Article 14 ) ou de modification d’une réservation (Article 15) ;
  • De non-respect des obligations particulières des Utilisateurs (Article 20) ;
  • De non-respect des obligations fiscales et sociales (Article 21) ;
  • De non-respect de la propriété intellectuelle appartenant à UPKAY (Article 24 ) ;
  • De non-respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel (Article 25 ) ;
  • De non-signalement d’un contenu illicite (Article 27 ).

visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, après un délai de 30 jours après la réception d’une mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, restée infructueuse, sans autre sommation, ni exécution de formalités.

Article 33. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 34. LITIGES

Tout litiges, auxquels notamment  les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève UPKAY sont les suivantes :

                  

En cours de désignation

 

Aussi, le Client peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

 

Article 35. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation d’une Prestation d’entretien ou de dépannage et à la conclusion du Contrat d’entretien ou de dépannage, et préalablement à la conclusion d’un contrat de vente et d’installation d’un Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations d’entretien ou de dépannage, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation d’entretien ou de dépannage concernée ;
  • les caractéristiques essentielles des Produits et des modalités d’installation du Produit chez le Client ;
  • le prix des Prestations et des frais annexes ;
  • le prix des Produits et de leur installation ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat d’entretien ou de dépannage, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la Prestation d’entretien ou de dépannage réservée ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de réserver sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations d’entretien ou de dépannage réservées ou du Produit acheté et de son installation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à UPKAY. 

 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la réservation de Prestation d’entretien ou de dépannage ou de l’achat et installation d’un Produit passés sur le Site https://www.upkay.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l’attention de la société UPKAY – 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES

–           Réservation en date du : ……………………………………………………………………………………….

–           Numéro de la réservation : ……………………………………………………………………………………

–           Nom du Client: …………………………………………………………………………..

–           Adresse du Client: ………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :